Dans le cadre de sa mission d'accompagnement des jeunes sportifs du territoire vers l'excellence sportive, et conformément à l'évolution statutaire du CEES en Établissement Public à caractère Administratif (EPA), le Centre d'Excellence et d'Éducation par le Sport met en œuvre l'Aide à la Participation aux Compétitions Nationales et Internationales (APCNI).
Ce dispositif vise à réduire les effets de l'insularité et de l'éloignement géographique sur les parcours de performance des sportifs saint-martinois, en contribuant partiellement aux frais de transport aérien liés à leur participation, hors du territoire, à des compétitions officielles, stages fédéraux ou regroupements sportifs de niveau national ou international.
L'APCNI est une aide ponctuelle, attribuée déplacement par déplacement. Elle ne constitue pas un droit acquis : toute nouvelle demande fait l'objet d'un examen au mérite, conditionné à la production des justificatifs des déplacements précédemment financés.
Admissibilité
Pour être éligible à l'APCNI, le candidat doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :
• Être domicilié à Saint-Martin au moment du dépôt de la demande ;
• Être licencié dans un club sportif affilié à une fédération sportive et domicilié à Saint-Martin, ou justifier d'une licence active au sein d'une structure sportive reconnue à Saint-Martin au cours des douze derniers mois ;
• Être officiellement qualifié, sélectionné, convoqué ou invité à participer, hors du territoire, à une compétition, un regroupement ou un stage de niveau au moins national ;
• Déposer un dossier complet dans les délais fixés par le CEES.
Conditions de financement
L'APCNI couvre exclusivement les frais de transport aérien (billet aller-retour) directement liés au déplacement du bénéficiaire. Aucune autre dépense (hébergement, restauration, matériel, inscription) n'est éligible dans le cadre de ce dispositif.
Le billet est réglé directement par le CEES auprès de l'agence de voyage ou de la compagnie aérienne désignée, sur la base d'un devis ou d'une facture émis à son nom. Le bénéficiaire n'avance pas les frais de transport et aucun remboursement a posteriori n'est effectué.
En cas de prise en charge partielle par une fédération sportive, le CEES intervient en complément à hauteur du reliquat non couvert, dans la limite du plafond applicable. Le montant de la prise en charge fédérale doit obligatoirement être communiqué au CEES, pièce justificative à l'appui, avant toute réservation.
Le plafond de l'aide est fixé à 2 400 € maximum par bénéficiaire, cumulé pour l'ensemble des déplacements sur la campagne 2026. Ce plafond est révisable en début de chaque campagne par décision de l'instance compétente du CEES.
Critères et modalités de financement
L'éligibilité ne crée aucun droit automatique à l'attribution de l'aide. L'attribution est appréciée au regard de plusieurs critères :
• Critère 1 : la complétude du dossier et des pièces justificatives fournies par le club ou l'association sportive de rattachement.
• Critère 2 : la cohérence entre le niveau sportif du bénéficiaire et la nature du déplacement sollicité.
• Critère 3 : le niveau officiel de l'échéance concernée (compétition, stage ou regroupement de niveau national ou international).
• Critère 4 : les crédits disponibles dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle votée par le Conseil d'Administration du CEES.
Pour toute demande de renouvellement, le CEES tient également compte de l'exécution des engagements antérieurs et de la transmission des bilans et justificatifs des déplacements précédemment financés.
⚠️ Avant de remplir le formulaire veuillez-vous munir d'un scan des pièces justificatives suivantes ⚠️
Compte tenu des délais courts imposés par les convocations sportives, le dépôt du dossier peut intervenir dans un délai réduit, sous réserve que toutes les pièces soient complètes au moment du dépôt. Un dossier incomplet ou déposé hors délai peut être déclaré irrecevable, reporté, ou conduire à une minoration de l'aide.
Documents relatifs au bénéficiaire
• Pièce d'identité en cours de validité (et du représentant légal si mineur) ;
• Justificatif de domicile à Saint-Martin ;
• Devis ou facture prévisionnelle des frais de transport aérien aller-retour ;
• Le cas échéant, justificatif de présence effective aux compétitions précédemment financées par le CEES (billet utilisé, attestation de participation).
Documents à fournir par le club ou l'association sportive de rattachement
• Attestation de licence en cours de validité (papier en-tête, signature du responsable) ;
• Attestation du niveau de compétition actuel du bénéficiaire (catégorie, saison) ;
• Document officiel de convocation, sélection ou invitation fédérale ou, à défaut, attestation de la structure confirmant la participation ;
En cas de prise en charge partielle par une fédération : document officiel de la fédération précisant le montant attribué, à transmettre obligatoirement avant toute réservation.
Date limite de dépôt : 15 décembre 2026
Les demandes sont traitées en continu compte tenu des délais de convocation sportive.